Toujours Pas Licenciement Apres Inaptitude

On parle de licenciement pour inaptitude lorsque létat de santé physique ou mental du salarié le rend incapable de poursuivre son contrat de travail. En effet 1 mois après le prononcé de son inaptitude et nonobstant le fait que lemployeur avait repris le paiement des salaires son licenciement navait pas été prononcé.

Licenciement Pour Inaptitude Exemples Concrets Et Jurisprudence

Salaire de 1500 brut Merci.

Toujours pas licenciement apres inaptitude. Si vous êtes âgé de plus de 50 ans et que vous êtes déclaré inapte au travail par votre médecin votre employeur doit suivre une procédure stricte avant de prononcer votre licenciement. La Cour de cassation rappelle que lemployeur nest pas tenu de licencier notamment à bref délai un salarié déclaré inapte cass. Le licenciement pour inaptitude tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle est un type de licenciement pour motif personnel.

Dernier détails comment calculer la prime de licenciement. En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle le préavis nest pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Il est bon de rappeler en effet que lemployeur ne dispose pas dun droit doption entre reclasser et verser les salaires.

En plus de 215 e de mois par année au-delà de 10 ans dancienneté si votre inaptitude nest pas dorigine professionnelle. En effet il dispose dun délai de carence qui prend en considération le délai de base. En cas de licenciement pour inaptitude pourra être décidé par lemployeur en respectant la procédure légale avec notamment le versement des indemnités de licenciement prévues par la loi ou si.

Néanmoins il peut procéder à son licenciement sil est en mesure de justifier. Si votre inaptitude est dorigine professionnelle lindemnité est qualifiée dindemnité spéciale de licenciement. Inaptitude toujours pas licencié.

Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle. 1er février 2017 n 15-14852 D. Même dans le cas dun licenciement pour inaptitude après 50 ans cette inaptitude doit être déclarée par le médecin du travail après un examen médical.

En général la durée légale à respecter pour être licencié pour inaptitude est de 1 mois suivant lavis dinaptitude. Pour le salarié un délai dun mois devait être respecté en matière de licenciement pour inaptitude. Suite à la notification du licenciement et à votre inscription sur le site de Pôle emploi ce dernier ne vous verse pas tout de suite vos indemnités de chômage.

Procédure du licenciement pour inaptitude Le constat de linaptitude par la médecine du travail Avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article L4624-4 du Code du travail. Ainsi votre employeur nest pas tenu de vous verser une indemnité compensatrice de préavis 4. Lemployeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai dun mois à compter de la date de la déclaration dinaptitude pour accomplir les procédures.

Lorsquun salarié est déclaré inapte et na toujours pas été licencié passé un délai d1 mois à compter de lavis dinaptitude le versement du salaire doit être repris Code du travail art. Si aucun reclassement nest possible il doit vous licencier et cela prend la forme dun licenciement pour motif personnel. Si le médecin du travail a expressément mentionné sur lavis dinaptitude médicale que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi vous nêtes pas tenu de rechercher une solution de reclassement et vous pouvez procéder au licenciement du salarié pour inaptitude.

Je dépend de la convention des transport routier. Lorsquun salarié est déclaré inapte et na toujours pas été licencié passé un délai d1 mois à compter de lavis dinaptitude. Jai eu mon entretien le 08012021 et me sentant.

Votre employeur a une obligation de reclassement professionnel avant de vous licencier pour inaptitude. Dans le cas dun licenciement pour inaptitude l employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Délai de carence après licenciement pour inaptitude professionnelle.

Ainsi lemployeur est tenu denvoyer la lettre de licenciement dans ce délai. Suite à la déclaration dinaptitude lemployeur doit vous adresser une proposition de reclassement au sein de lentreprise ou au sein du groupe auquel il appartient. Logiquement puisque linaptitude fait suite a un accident de travail en non de trajet puisque vous etiez en mission cela a 2 conséquences.

Bonjour Après quelques bonnes années de dur travail et surmenage jai été déclaré inapte le 07122020 sur conseil de la médecine du travail jai prolongé mon arrêt jusquau 10012021. De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ou du refus par le salarié de lemploi proposé. Jai 3 ans ancienneté cela fait 6 ou 7 mois que jétait en arrêt de travail.

Lavis dinaptitude oblige lemployeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Le médecin du travail doit vous délivrer un certificat ITI indemnité temporaire dinaptitude qui vous permettra dêtre indemnisée pendant le premier mois que dure la procédure de licenciement. Passé ce délai il doit reprendre le versement du salaire de lemployé.

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