Tribunal De Grande Instance De Bobigny Bureau D Aide Juridictionnelle

29 C Madame B C D Représentant. 173 avenue Paul Vaillant Couturier.

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Le dossier daide juridictionnelle est disponible auprès des services de lAntenne du Tribunal de Grande Instance de Créteil aux horaires douverture du tribunal ou en ligne.

Tribunal de grande instance de bobigny bureau d aide juridictionnelle. Tribunal de grande instance de Bobigny. Tribunal de grande instance - Bureau daide juridictionnelle - 30 rue des Frères Bonie - CS 11403 - 33077 Bordeaux Cedex. Les demandes daide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à ladresse suivante.

Si laffaire est. Me Dalia MIMOUN avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS vestiaire. Si vous contestez une décision de ladministration adressez-vous au bureau daide juridictionnelle du tribunal administratif saisi ou de votre ville.

Tribunal judiciaire de Bobigny. Vous devez pour bénéficier de lAide Juridictionnelle déposer un dossier complet au Bureau dAide Juridictionnelle qui déterminera le taux de prise en charge par lEtat des honoraires de lavocat et vous notifiera sa décision. Tribunal de Paris Bureau daide juridictionnelle Parvis du Tribunal de PARIS 75859 PARIS Cedex 17 Rez-de-chaussée socle Téléphone 01 44 32 51 51 Au retour de laccusé-réception vérifier que le code correspond bien à votre demande.

COUR DAPPEL DE PARIS TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY Chambre 1Section 3 Affaire. En cas de rejet vous pourrez contester cette décision auprès du président du Tribunal Judiciaire de Bobigny. Tribunal de grande instance de Bobigny.

173 avenue Paul Vaillant Couturier. Le Bureau dAide Juridictionnelle compétent pour recevoir votre demande est le bureau du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile si. Bureau daide juridictionnelle Tribunal de grande instance Place du palais 06357 - Nice cedex 4 tél.

Par exemple si vous êtes attaqué devant le tribunal dinstance de Saint-Denis 93 adressez-vous au tribunal de grande instance de Bobigny. Bénéficie dune aide juridictionnelle Totale numéro 2017017312 du 23062017 accordée par le bureau daide juridictionnelle de BOBIGNY assisté par M e Emilie BONVARLET avocat au barreau de PARIS vestiaire. 05 90 80 63 62.

La demande daide juridictionnelle doit être déposée au tribunal judiciaire TJ du domicile du demandeur si laffaire nest pas encore en cours. Si votre demande est acceptée vous serez admis au bénéfice de laide juridictionnelle totale ou partielle. Le formulaire de demande daide juridictionnelle et la notice explicative peuvent être retirés auprès des services daccueil unique du justiciable ou des bureaux daide juridictionnelle présents dans les tribunaux de grande instance.

Tribunal de grande instance de Bobigny. Une fois rempli signé et accompagné de diverses pièces justificatives de votre situation vous devrez le retourner à votre avocat ou ladresser au Bureau daide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile ou le Bureau daide juridictionnelle de Douai en cas de procédure dappel devant la Cour dappel de Douai. Numéro de téléphone pour joindre le bureau daide juridictionnelle à Bordeaux.

Affaire civile de la compétence du tribunal judiciaire qui remplace le tribunal dinstance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020 ou de la cour dappel. Le dossier daide juridictionnelle est à remplir et à déposer ou à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal de Grande Instance. Coordonnées et noms des responsables Javascript est désactivé dans votre navigateur.

Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les demandes daide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à ladresse suivante. Bureau daide juridictionnelle Tribunal de grande instance Palais de Justice 97109 Basse-Terre Téléphone.

04 92 17 30 00 Au retour de laccusé-réception vérifiez que le code correspond bien à votre demande. Tribunal judiciaire de Paris Bureau daide juridictionnelle Parvis du Tribunal de Paris 75 859 PARIS Cedex 17 Rez-de-chaussée socle. 05 47 33 90 009h à 17h tous les jours de la semaine.

1409897 Monsieur X Y Représentant. 93 008 Bobigny CEDEX. Au retour de laccusé-réception vérifier que le code correspond bien à votre demande.

Vous pouvez déposer votre dossier daide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures douverture. Le bureau daide juridictionnelle examinera votre dossier et rendera sa décision. Monsieur D E représenté par M e Emilie BONVARLET avocat au barreau de PARIS vestiaire.

Les demandes daide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à ladresse suivante. 93 008 Bobigny CEDEX. Vous pouvez déposer votre dossier daide juridictionnelle sur place en vous rendant au tribunal aux heures douverture.

Les dossiers de demande dadmission à laide Juridictionnelle sont examinés par le Bureau de lAide Juridictionnelle BAJ qui siège dans chaque Tribunal de Grande Instance. Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative dappel le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau daide juridictionnelle du tribunal de grande instance où siège la juridiction. Déposer un recours à lencontre dune décision daide juridictionnelle qui vous a été notifiée Consulter la fiche explicative du bureau daide juridictionnelle du tribunal de Paris.

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